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Droit de la famille

Pacs
PACS et concubinage

BONJOUR
ACTUELLEMENT, MON CONCUBIN REFUSE LA DISSOLUTION DE NOTRE PACS. COMMENT PUIS JE FAIRE ET COMMENT ARRETER DES PRELEVEMENTS SUR LE COMPTE JOINT DONT LES CONTRATS SONT A SON NOM ET NON AUX 2 NOMS ? (telephone internet, canal satellite). MERCI DE ME TENIR INFORMEE.


Question posée le 31/05/2011

Par Marie

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :dissolution du pacsPACSpacte civil de solidaritérompre un pacsrupture du PACS
Date de la réponse : le 06/06/2011


Bonjour,

Les parties peuvent mettre fin à leur Pacs d'un commun accord. Dans ce cas elles remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le Pacs prendra alors fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.

Si le Pacs est rompu sur le souhait de l'une des parties, elle doit faire signifier à l'autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu la déclaration de Pacs. Ce dernier prendra fin dès l'enregistrement de la dissolution par le greffe et sa dissolution sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.

Il vous faut ensuite ouvrir un compte personnel et notifier le nouveau RIb aux créanciers.

Les prélèvements des contrats qui sont au nom seul de votre concubin ne seront pas prélevés sur votre nouveau compte, pour les contrats signés ensemble, vous êtes solidairement engagés.

Cordialement.

Réaction de Marie

à 17:34:39 le 06-06-2011

bonjour
Je me permets de vous recontacter car la réponse ne me satisfait pas complètement aux sujets des prélèvements de mon concubin. Vous me dites qu'il faut que je notifie le nouveau RIB aux créanciers de mon concubin alors que je n'ai jamais signé ces contrats, je ne les ai pas, c'est à son nom seul mais ils sont prélevés sur le compte joint. Est ce que je suis sollidairement engagée sur un compte joint alors que ces contrats ont été faits et signés par lui seul.
Merci de votre réponse

Réaction de Marie

à 16:41:01 le 07-06-2011

BONJOUR
EN EFFET MA QUESTION N'ETAIT PEUT ETRE PAS TROP CLAIRE; NOUS SOMMES MALHEUREUSEMENT ENCORE PACSES, NOUS AVONS CHACUN UN COMPTE PERSONNEL ET UN COMPTE JOINT. C'EST SUR LE COMPTE JOINT OU IL Y A DES PRELEVEMENTS DE CONTRATS PERSONNELS FAIT UNIQUEMENT A SON NOM; NOUS NE POUVONS SANS DOUTE PAS CLOTURER CE COMPTE JOINT ETANT DONNE QU'IL Y A UN PRET D'HABITATION QUI EST PRELEVE CHAQUE MOIS, UN PRET OU NOUS SOMMES TOUS LES DEUX CO EMPRUNTEURS. MERCI DE BIEN VOULOIR M'INFORMER;

Date de la réponse : le 07/06/2011

Bonjour,

Vous précisiez dans l'énoncé des faits qu'il y a des contrats aux deux noms'.. donc un engagement solidaire, ce à quoi je vous ai conseillé de prévenir les créanciers et de donner un RIB de votre compte personnel, ( puisque le compte joint sera alors clos) afin de continuer à payer les engagements signés ensemble.
Pour les contrats passés uniquement par votre conjoint, je vous ai précisé que vous n'étiez nullement engagé dans le paiement de la dette.
Il vous faut rapidement clôturer ce compte joint afin d'éviter que les prélèvements des sommes dues par votre partenaire ne soient prélevées sur vos deniers propres.

Cordialement.

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