Saisies et voies d'exécution
Mise en demeure non-justifiée
Injonctions et mises en demeure
Nous avons recu une mise en demeure de la part d'une voisine qui est convaincue qu'on consomme de la drogue ( marijuana ). Elle n'a cependant aucune preuve dee ce qu'elle affirme et nous habitons à coté d'un endroit ou les jeune vont fumer leur joint en auto .. Elle demande 2500$ pour sa ...
Question posée le 04/02/2015
Par Beluga
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