Bonjour,

Dans la mesure où vous n'avez pas été reconnu par votre père, il n'existe aucune filiation paternelle établie. En d'autres termes, vous ne pourrez prétendre à rien sur le plan successoral.

Sachez toutefois, que la loi offre à l'enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie, notamment par une reconnaissance, la possibilité de faire reconnaître judiciairement cette paternité.

Cette action en recherche de paternité envisagée par les articles 325 et suivants du Code civil se prescrit par un délai de 10 ans, à compter de la naissance de l'enfant ; lequel délai est suspendu durant la minorité de l'enfant. Cette action est réservée à l'enfant.

Ainsi, en pratique, votre enfant a jusqu'à ses 28 ans pour mettre en 'uvre cette procédure qui va conduire à la réalisation d'une mesure d'expertise génétique ; laquelle va confirmer la réalité biologique et permette au tribunal de déclarer judiciairement la filiation paternelle.

Sachez qu'en matière de recherche de paternité, la preuve peut-être établie par tous moyens et que l'expertise est de droit selon la jurisprudence dès lors que l'action est recevable.

Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Il peut statuer, dans le même jugement, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que le nom.

Un autre moyen subsiste également pour établir la filiation d'une personne : la possession d'état (article 310-3 du Code civil).

Cette dernière se traduit par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir.

La possession d'état regroupe les éléments suivants :

- Le fait que le père prétendu se soit occupé de la personne en question comme son enfant,
- Qu'il est pourvu à son éducation,
- Que l'enfant soit reconnu comme étant celui de l'homme en question par la société, par sa famille et par les autorités publiques,
- Et que l'enfant porte le nom de celui duquel elle se dit issu.

Cette possession d'état doit, par ailleurs, être continue, paisible, publique et non équivoque.

Afin d'établir la filiation paternelle, il faut dans cette hypothèse, solliciter la constatation de la possession d'état d'enfant de l'homme en question par la délivrance d'un acte de notoriété et ce, devant le juge des tutelles.

Cette démarche permettra ainsi de porter mention de l'acte de notoriété en marge de votre acte de naissance.

Il est fortement conseillé de prendre attache avec un avocat spécialisé en la matière.

A ce titre, le site internet DOCUMENTISSIME met à votre disposition un annuaire d'avocats susceptible d'aider votre enfant dans cette démarche: http://avocat.documentissime.fr/devis-gratuit/.

Bien à vous.