Forfait jour cadre et journée de solidarité
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Sur mon contrat de travail, je suis soumise à un forfait annuel de 218 jours.
De plus le calcul des RTT est stipulé comme tel sur ce même contrat de travail:
236 jours - nombre de jour fériés pendant la période considérée - 218 jours travaillés au maximum - congés conventionnel = nombre de jour de RTT
Mon employeur m'indique qu'il calcul mon nombre de RTT sur une base de 219 jours de travail parce qu'il compte 218 jours travaillés + la journée de solidarité et me dit que seul les cadres en position 3 de la convention collective sont concerné par le plafond de 218 jours dont une journée non rémunérée, je suis position 2.2. Il se base éfalemetn, sur l'avenant du 1er avril 2014 de la convention syntec (NOR: ASET1450604M)
Ma question est la suivante, la journée de solidarité est-elle dans mon cas décompté dans les 218 jours ou non?
Je vous remercie d'avance,
Question posée le 03/02/2015
Par Celt
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il sera rappelé que le travail de la journée de solidarité dans les conditions prévues par la loi, ne constitue pas une modification du contrat de travail (C.trav. L.212‐16 al.9).
Enfin, l’avenant le 1er avril 2014 par la CFDT, la CGC, CINOV et la Fédération SYNTEC, venant compléter l’accord du 19 février 2013 relatif à la Santé et aux risques psychosociaux dispose que ces modalités s’appliquent aux personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite ou de supervision des travaux, disposant d’une large autonomie, liberté et indépendance dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions confiées (art.4-1 de l’avenant du 1er avril 2014 de la convention syntec), et prévoit la mise en place d’un décompte du temps de travail en jours sur une période de référence annuelle , avec un maximum de 218 jours de travail par an , journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés.
Cordialement
| Tweet |