Résiliation d'un bail rural
Procédures en justice
Bonjour.. J'envisage de résilier un bail rural pour défaut de paiement du fermage. Je sais que la résiliation est encadrée par le code rural,et nécessite l'envoi de 2 mises en demeure par courrier recommandé et non suivies d'effet après un délai de 3 mois.
Avec un fermier qui ne va pas chercher ses recommandés, et qui donc va ignorer la mise en demeure, la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux peut elle intervenir avant le terme du délai de 3 mois lorsque le 2 ème recommandé m'aura été retourné par le bureau de poste ?
Si oui peut on m'opposer de ne pas avoir notifié la mise en demeure par huissier(non obligatoire) pour inciter le fermier à se soucier de cette mise en demeure.?
Enfin le fermier dispose d'un avis de retrait daté, et si un paiement tardif intervient après ma saisine du tribunal paritaire, est il de nature à suspendre la résiliation du bail?
Merci de vos précisions pour gérer cette situation préjudiciable
Question posée le 02/02/2015
Par Mascaron
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
L’article L. 411-31 du Code rural dispose que «I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation (…). »
Concernant la lettre recommandée avec avis de réception, l’article 668 du nouveau code de procédure civile dispose que «(…) la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.»
De plus, une lettre recommandée qui n’aura pas été récupérée par son destinataire, prend le risque d’être pénalisé. En effet, la lettre sera retournée à l’expéditeur avec la mention, "refusée" ou "non réclamée". Dès lors, l'expéditeur bénéficiera d’une preuve de son envoi, qui lui profitera, et un début de présomption de négligence de la part du destinataire. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire.
Note importante, la lettre recommandée avec avis de réception une fois retournée à l’expéditeur, ne doit pas être ouverte en cas de litige et en vue d’une procédure.
Force est de constater, qu’il sera vivement conseillé de mandater un huissier de justice.
Enfin, les parties seront convoquées par le greffe, au moins 15 jours à l'avance, pour une tentative de conciliation obligatoire, effectuée par le tribunal ou par unconciliateur de justice (art.887 du Code procédure civile). Puis, si la conciliation s’avérait impossible, l'affaire sera renvoyée à l'audience pour être jugée auprès du tribunal paritaire territorialement compétent.
Cordialement
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