Clause de non concurrence
Démission
Bonjour,
- J'ai démissionné de mes fonctions le 09/01
- J'ai une clause de non concurrence dans mon contrat de travail qui dit que "la société pourra libérer le salarié de son obligation de non-concurrence - et par la même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie - dans les quinze jours suivant la notification de la démission"
- Il m'a été notifié par RAR du 27/01 que "L'Entreprise n'a pas encore pris de décision à ce jour concernant une éventuelle délivrance de votre obligation de non-concurrence à laquelle vous êtes contractuellement tenu vis-à-vis de la société." - Mon employeur n'a pas respecté le délai de 15 jours pour me notifier l'application ou non de cette clause et n'a, de toute façon, pas pris de décision.
Mes questions :
- L'entreprise peut-elle encore lever cette clause malgré le délai dépassé ?
- Suis-je en mesure de leur réclamer l'application de cette clause de non-concurrence ou ont-ils encore des recours ?
MERCI de votre aide
Question posée le 02/02/2015
Par Pseudo75
Département : Yvelines (78)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonsoir,
Les termes de votre contrat me paraissent clairs. Vous pouvez demander l'application de la clause. Si la société entend vous libérer maintenant de ladite obligation, elle devra de toute façon vous régler l'indemnité au prorata du temps passé pendant lequel cette obligation était appliquée.
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