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Droit de l'immobilier

Logement dans l arriere boutique de mon commerce en location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour je desirerais savoir si jepeux habiter dans mon arriere boutique du magasin que je loue pour une activite de vente de vetements. et ceci a titre persomel et du facon durable merci de votre reponse.margaret


Question posée le 30/05/2011

Par Margaret

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :bail commercialbail mixtePersonnes divorcées

Par Yael AMAR (Avocat)

Date de la réponse : le 06/06/2011

Chère Madame,
Afin de pouvoir loger dans l'arrière boutique d'un local commercial vous devez impérativement avoir signé un bail mixte, à défaut cette situation pourrait être considérée par votre bailleur comme un manquement aux clause de votre bail commercial et justifier une résiliation.
Il faut donc obtenir la conclusion d'un avenant à votre bail.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement

Photo AMAR Yael
Yael AMAR (Avocat)
20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723
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