Litige suite preavis résiliation
Logement loué : résiliation du bail
ma locataire m'a envoyé son préab=vis en recommandé. La lettre est datée du 13/05 et le facteur s'est présenté le 26/06. Elle souhaite quitter le logement le 13/08. Le préavis de 3 mois ne me semble pas être respecté ??? sur quel texte de loi je me base pour lui signaler ? merci
Question posée le 30/05/2011
Par Margotte
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Le locataire du bail d'habitation possède le droit de résilier le bail à tout moment, en vertu de l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989. Pour informer le propriétaire du départ des lieux, il faut que le locataire envoie une lettre recommandée avec avis de réception, ou que le congé soit signifié par acte d'huissier. Ensuite, le locataire devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le point du départ du préavis est la réception de la lettre recommandée par le propriétaire.
Attention cependant !!! L'article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Le terme ici employé de "réception" veut dire "date de 1ère présentation" et aucunement "date de récupération de la lettre".
En l'espèce si la première présentation du courrier à eu lieu le 26 mai le préavis n'est pas respecté (loi précitée).
Cordialement
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