Garde d'enfant en cas de reconnaissance tardive
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
j'ai une question concernant la garde d'un enfant: je suis maman d'une fille de 7 ans, son papa l'a reconnu y a a peu près un an. Il n'a jamais saisie le juge pour demander l’autorité parentale dont je suis la seule a exercer. On m'a fait comprendre cependant que si un jour il lui vient a l'esprit d'enlever ma fille, je n'aurais meme pas droit de demander son retour puisque le droit de garde de l'enfant n'a jamais été établie juridiquement.. Qu'en est il? N'ai je la garde de ma fille de plain droit puisque elle a habité toujours avec moi et son père n'a jamais demandé l'autorité parentale? Ou faut il que je saisisse le juge des affaires familiaux pour "valider" le droit de garde?
Question posée le 30/01/2015
Par Noone312
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L'article 372 du code civil dispose que "Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales."
Il convient néanmoins de prendre attache avec la maison de justice la plus proche de chez vous.
Cordialement
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