Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Résiliation contrat de bail
Logement loué : résiliation du bail

Le contrat de bail a pris court le 01/07/2011 pour finir le 30/06/2012.Nous habitons toujours dans l'appartement.
En date du 30/09/2014, le propriétaire nous a envoyé en recommandé une résiliation de bail pour quitter l'appartement avant le 31/12/2014.
En date du 20/01/2015, le propriétaire nous renvoie un dernier avertissment et demande de quitter les lieux dans les 10 jours maximum sinon le dossier sera transmis à l'huissier en vue d'une
expulsion.
A ce jour, nous n'avons pas pu encore trouver d'appartement. Comment pouvons nous demander un délai supplementaire et peut-il vraiment nous expulser? Le délais de prévis n'est-il pas de 6 mois? Merci pour votre information. Meilleures salutations.


Question posée le 29/01/2015

Par Eliz ahmed

Département : Aube (10)


Mots clés de cette question :contestation de rupture de baildonner congé pour repriserésiliation de bail
Date de la réponse : le 29/01/2015

Bonjour,

l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose clairement que "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. En cas d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente n'est autorisé qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours et tout congé pour reprise n'est autorisé qu'à compter du terme du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes."

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-resiliation-du-bail-d-habitation-par-le-proprietaire-pour-non-respect-du-preavis-1095.html

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK