Récupération de biens
Divorce - séparation

Bonjour, mon compagnon s est séparé de son ex concubine. Cette dernière a porté plainte contre lui pour coups et blessures. Le jugement a eu lieu et une condamnation a été prononcée. Mon ami a interdiction de s approcher d elle. Le problème est qu'il n a pas pu récupérer ses affaires personnelles. Le père de cette femme s est engagé à lui restituer ses affaires, document écrit et signé de sa main auprès de la gendarmerie. Cela fait près de 6 mois maintenant mais elle refuse toujours de lui rendre ses biens. Quels sont les moyens juridiques auxquels mon ami peut prétendre afin que la restitution puisse avoir lieu ?
Je vous remercie par avance de votre réponse

Question posée le 29/01/2015

Par Poussinette

Département : Ain (1)

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