Droit de suite
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Etant agent immobilier avec un statut salarié VRP, mon contrat de travail comporte un droit de suite pour une période de 6 mois à compter de l'expiration du contrat de travail.
Quittant mon poste actuel, et ayant une affaire en cours (mandat rentré par mes soins, promesse de vente à signer par un acquéreur), je voudrais savoir si le droit de suite s'applique pour une promesse signée dans les 6 mois ou pour un acte authentique signé sous les 6 mois.
La promesse va bien se signer dans les 6 mois mais l'acte authentique sera postérieur au délai des 6 mois. La convention collective n'est pas précise là-dessus, et mon contrat de travail reprenant strictement les termes de cette-là.
("ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquelles l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu les honoraires correspondants").
Merci,
Question posée le 28/01/2015
Par Slimmy2
Département : Hauts-de-Seine (92)
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