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Droit administratif

Ajournement d'une demande de naturalisation par decret
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bjr!
J'ai demandé une naturalisation par decret l'année 2010 mais malheureusement , la prefecture de creteil a ajourné ma demande de 2 ans,suite à une annulation de majoration de 10°/° que l'impôt m' accordé l' année 2009.
Je peux faire un recours hierarchique avant 2 mois mais je voudrais savoir tous les dossiers que dois reunir pour appuyer ma demande.
Je suis infirmière en CDI depuis 2006 et je n' ai jamais de problème au niveau des paiement des impôts.
Merci de votre aide.


Question posée le 30/05/2011

Par Claude

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :ajournementrecourstitre de séjour

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 31/05/2011

Vous avez besoin de toutes les pièces déjà produites à l'appui de votre demande ainsi que tous les justificatifs concernant cette majoration permettant de critiquer le motif d'ajournement

Demeurant à votre disposition,

Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
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