Vente avec procédure judiciaire en cours
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je souhaite vendre mon appartement mais la copropriété a entamer il y a 2 ans une procedures contre le promoteur pour des malfaçons événtuelles sur la toiture. Nous avons de bonnes chances, d'apres nos avocats, d'avoir gains de causes. Pouvons nous tout de même vendre avant que le jugement soit rendu.
Merci pour votre aide.
Question posée le 28/01/2015
Par Dr_moreau
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous pouvez tout à fait vendre un appartement bien qu'une action en Justice soit en cours.
Toutefois, vous aurez l'obligation de déclarer celle-ci au futur acquéreur ainsi que les conséquences qu'elle peut avoir.
En général, il négociera une décote. Si cette décote est trop importante et que votre de dossier de malfaçons doit se régler rapidement, je vous suggère d'attendre avant de vendre.
Mais si vous sentez que ce dossier va traîner, vous pouvez procéder comme indiqué.
Par ailleurs, vous pouvez toujours prévoir au contrat de vente dont le prix serait décoté qu'en cas de remboursement par l'entrepreneur, ces sommes vous serons attribuées.
Dans tous les cas, ne vendez pas sans prévenir de l'action en Justice, la vente serait susceptible d'être annulée par la suite.
En espérant avoir répondu à votre question, croyez, Madame, Monsieur, en mes sentiments les meilleurs.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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