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Droit de l'immobilier

Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Copropriété de 3 immeubles, dont un immeuble de logements sociaux juxtaposé à celui de copropriétaires particuliers. La résidentialisation est envisagée:son plan prévoit de supprimer la porte d'accès de l'immeuble des particuliers et ne conserver que celle des HLM qui deviendrait une porte commune aux 2 immeubles, le 3è n'étant pas concerné par cette modification. Le projet de résidentialisation doit être voté à l'Assemblée Générale, cependant, la modification de la porte d'accès à l'immeuble qui pose problème n'est pas prévu à l'ordre du jour de cette assemblée générale. Si le vote de la résidentialisation fait l'unanimité des copropriétaires, ce n'est pas le cas du plan de modification. Peut-on procéder valablement au vote de la résidentialisation sans que le vote sur la modification de la porte d'accès à l'immeuble ne soit ni prévu et/ou ni réalisé ? Merci de me répondre le plus vite possible. Avec mes salutations cordiales.


Question posée le 27/01/2015

Par Celina

Département : Essonne (91)

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2015

Madame,

A mon sens, le vote sur la résidencialisation n'entraîne pas de facto, si cela n'est pas précisé, l'acceptation du plan de modification.

En conséquence, le principe de cette résidencialisation sera acté mais ses modalité d'application et de mise en oeuvre resteront à déterminer.

En espérant vous avoir éclairé.

Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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