Droit de la famille
Divorce à proncé à l'étranger
Divorce - séparation
Bonsoir Maître(s)
Marié en France en 1978, mon divorce à été prononcé à l'étranger en 2001 !. Pour diverses raisons, je souhaiterais régulariser la situation au regard de la loi française par la procédure simplifiée (remplaçant l'exequatur),dite de "Constatation de la force exécutoire".
Afin d'éviter les aller-retours, pourriez-vous m'indiquer les pièces à fournir en plus de la requête au Greffier en chef du TGI de ma localité ?
Merci par avance pour votre aide.
F.
Question posée le 27/01/2015
Par Favarie
Département : Aveyron (12)
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