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Droit de la famille

Garde d'enfants
Pension alimentaire - garde des enfants

Mon conjoint s'est séparé il y a 6 ans de son ex épouse et ils ont eu 2 enfants dont elle a eu la garde. Au début, il a appliqué les jours de garde du jugement à savoir 1er,3ème et 5ème w-e du mois. Depuis notre rencontre il y a 4 ans,(j'ai moi-même un enfant dont j'ai la garde) nous nous sommes mis en accord avec son ex-épouse pour avoir les enfants un w-e sur 2 tout le temps, et cela fonctionnait très bien ainsi. Mais la voilà qui a décidé de revenir en arrière et de reprendre le jugement du tribunal (1-3-5). Avec le père de mon fils, nous appliquons le rythme d'un w-e sur deux depuis 8 ans et cela marche très bien. Nos enfants respectifs se sont très bien adaptés à la situation et ainsi nous pouvons faire des activités avec les 3 ensemble. Est ce que l'ex conjoint de mon ami peux changer le mode de garde de w-e à sa convenance ? Comme ça lui chante, quant elle en a envie ? Ou est-ce que le mode de garde que nous avons entrepris il y a 4 ans, 1 w-e sur deux est acquis.


Question posée le 30/05/2011

Par Valérie

Département : Vosges (88)


Mots clés de cette question :droit de visitegardeJAF

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 31/05/2011

Il semble qu'elle soit parfaitement en droit dans la mesure où il est fait application du jugement qui a été rendu et qui est manifestement définitif.
Il doit être indiqué dans ce jugement la mention "sauf meilleur accord"; ce fut apparemment le cas depuis 4 ans.

Il revient au père de saisir un juge aux fins de voir fixer judiciairement le rythme existant depuis 4 ans sachant que le juge , lorsqu'il statue sur les modalités de l'autorité parentale, prend en compte les accords intervenus entre les parents.

Par ailleurs vous pourrez mettre en exergue à cette occasion que la mère en agissant ainsi perturbe le rythme de vie et l'équilibre de la frarie existant depuis plusieurs années.

Je vous conseille donc de saisir un juge aux affaires familiales pour entériner la situation.
Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
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