Droit de l'immobilier
Dettes de loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Quels documents fournir au tribunal et à qui envoyer ces documents pour signaler le non paiement de loyer alors que les personnes ont quitté le logement.
Question posée le 30/05/2011
Par Daniel
Département : Loire-Atlantique (44)
Date de la réponse : le 30/05/2011
Vous pouvez assigné votre locataire sorti devant le Tribunal d'instance du ressort de votre appartement loué.
Pour ce faire vous devez joindre :
- bail
- relevé de compte
- avis d'échéance
- lettres de relance éventuelles
- mise en demeure
- lettre de départ de votre locataire
L'assignation devra être délivrée à la nouvelle adresse de votre locataire sorti.
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