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Droit de l'immobilier

Suites à donner a une affaire de non execution de travaux demandés p
Construction, travaux, relations avec les artisans

Que puis faire seul et sans avocat des suites d'une affaire dejà vue au tribunal et dont les travaux demandés n'ont pas été réalisés alors qu'il y avait un délai d'exécution. Je n'ai pas l'intention de reprendre un avocat, je suis très déçu de celui que j'avais, il était très fort pour demander des paiements d'honoraires mais peu enclin à faire exécuter la décision du tribunal.
Merci pour la réponse
M.Baudet


Question posée le 30/05/2011

Par Daniel

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :appelavouédécisionjuge de l'exécution
Date de la réponse : le 30/05/2011

Attention, si cette affaire a déja été plaidée et qu'une décision a été rendue deux solutions s'offrent à vous :
- la décision vous est favorable mais vous n'êtes pas satisfaites de la décision; vous devez alors saisir un huissier de justice ou le juge de l'exécution selon les cas.
- la décision ne vous est pas favorable, vous pouvez faire appel de la décision dans les délais prescrits par la loi mais l'appel ne peut se faire que par constitution d'Avoué près la Cour d'Appel.

Si vous souhaitez préciser votre demande, vous pouvez me contacter par mail, en me faisant parvenir la décision de justice.

Bien à vous.

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