Les suites d'un accident de travail
Accident ou maladie du travail
Bonjour
J'ai eut un accident du travail le 15 fevrier 2014 , j'ai passe quelques mois a l'hopital des suites de l'accident , je suis toujours en AT pour une duree indeterminee a l'heure actuelle .
J'attend toujours de voir les gendarmes , j'ai eut rendez vous avec l'inspecteur du travail qui a releve des infractions aux articles L4321-1 et R 4323-15 du code du travail relatif aux regles d'utilisation des equipements de travail , proces verbal a la charge de mon employeur '
Le dossier a ete transmis au procureur de la republique .
Je n'ai pas plus de nouvelles .
Que va t'il se passer maintenant comment faire pour ne rien y perdre a plus ou moins long terme .
Sivous voulez plus d'informations , n'hesitez pas a me contacter
Merci d'avance
Joy
Question posée le 26/01/2015
Par Joy015
Département : Corrèze (19)
Bonjour,
Généralement, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont du ressort du tribunal civil. Néanmoins, il n’est pas rare que cela débouche vers des suites relevant du tribunal pénal, notamment en cas de violation flagrante du code du travail.
Dès lors, si la responsabilité civile est avérée, elle entraînera le bénéfice de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail et/ou de maladies professionnelles. Si, la responsabilité est jugée pénalement, l’employeur sera condamné à une peine d’amende.
De plus, l’article L.1226-7 du Code du travail dispose que «Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (…).»
Pendant toute la durée de l'arrêt de travail, le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle bénéficiera d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités seront versées à partir du lendemain de l'arrêt de travail consécutif à l'accident.
Puis, l’inaptitude du salarié à son poste de travail pourra être constaté lors des visites de reprise après un arrêt de travail, autrement dit, après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
Cordialement
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