Répartition depense prorata salaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour mon jugement de divorce stipule que les charges exceptionnelles sont calculées à prorata des salaires des deux parents.

Sur quelle periode est calculé le salaire ?

- De l’an dernier : les couts exceptionnels de l’année A sont calculés au prorata des revenus de l’année A-1. (Facile à calculer, mais impacte avec délai lors de changement important de salaire)

Des 12 derniers mois (Compliqué à mettre en œuvre, car recalcul permanent)

De l’année en cours Compliqué à mettre en œuvre, car recalcul permanent et les revenus ne sont pas linéaires (bonus annuel)

Question posée le 26/01/2015

Par Rl

Département : Yvelines (78)

Répondre à cette question

Pas de réponse