Aggravation de séquelles
Accident avec dommages corporels
Bonjour,
Mon mari a été victime d'un accident de voiture en 1987 avec ses parents. Il a été expertisé et indemnisé suite aux dommages corporels subit. Ces parents ont gardé puis détruit tout les documents concernant cette accident, ainsi que l'indemnisation. Il a 39 ans et cela fait 2 fois qu'il est licencié pour inaptitude, il est d'ailleurs reconnu travailleur handicapé suite aux lésions de l'époque. Nous voulions rouvrir son dossier pour aggravation de séquelles mais nous n'avons aucun documents. Comment faire? Et est-ce -trop tard?
Question posée le 26/01/2015
Par Poutrone
Département : Cher (18)
Bonjour,
Il sera rappelé qu'il reste essentiel de conserver à vie, l'entier dossier médical : certificat médical initial, comptes-rendus opératoire, résultats de tout examen complémentaire ou de biologie, prescriptions, radiographies, scanners, IRM, comptes-rendus d'hospitalisation etc.
Enfin, l'article 2226 du code civil dispose que "L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (...)."
Cordialement
Par Guillaume COUSIN (Avocat)
Bonjour,
Tout d'abord, une aggravation du préjudice, qu'il s'agisse d'une aggravation des séquelles médicalement constatées ou d'une aggravation dite « situationnelle » peut justifier la réouverture du dossier, et une indemnisation complémentaire, à condition qu'il soit établi qu'elle a un rapport avec l'accident initial.
Bien évidemment, s'agissant d'un accident de 1987, il faudra constituer un dossier convaincant.
À ce stade, puisque vous avez très probablement tous les éléments nécessaires sur les deux licenciements pour inaptitude qu'il a subi, il vous faut contacter l'assureur qui avait procédé à la première indemnisation. J'espère que vous avez conservé ses coordonnées.
Si tel est le cas, il faudra essayer d'obtenir la copie des rapports d'expertise ayant permis la première indemnisation. Je pense que l'assureur doit les avoir conservés.
Si vous n'avez plus les coordonnées de l'assureur, peut-être pourrez-vous les trouver dans le dossier d'enquête de police ? Si vous ne l'avez pas conservé, il doit toujours exister dans les archives du tribunal.
N'hésitez pas à poser des questions complémentaires.
Je vous souhaite bon courage pour la suite,
Guillaume Cousin
Avocat à la Cour
28, avenue de la République - 75011 PARIS
Tel. : 01 71 19 95 74
Fax : 01 71 19 95 75
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