Droit de la famille
% usufruit
Succession et héritages
j'ai gagné mon procès en appel pour sortir de l'indivision en janvier 2014. J'aurais 70 ans dans 4 mois. Est-ce que j'aurais toujours droit à 40% de l'usufruit, même si mes appartements ne sont vendus qu' après mes 70 ans compte tenu des aléas du processus de vente. Ce taux de 40% me reste -t-il donc acquis dès la signification du jugement à mon adversaire?
Merci d'avance pour votre réponse avisée.
Meilleures salutations.
Question posée le 24/01/2015
Par Jean
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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