Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Biens après renonciation à succession
Succession et héritages

Bonjour,

Suite au décès de notre père, afin de ne pas avoir à régler ses dettes, ses 3 enfants ont fait acte de renonciation à succession. Dans ce cas-là que deviennent les biens ? (sa voiture, qui la fait assurer, gère sa vente éventuelle ?)

Merci


Question posée le 22/01/2015

Par Sa toulouse

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK