Clause d’exclusion des biens professionnels
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,
Nous prévoyons de nous marier prochainement.
D’une part, nous souhaiterions connaître le délai pour faire rédiger un contrat de mariage par un notaire.
D’autre part, nous cherchons le contrat qui s’adapterait le mieux à notre future situation, dans le cas ou l’un d’entre nous créerait une entreprise.
Est-ce que dans le cas d’un contrat de type participation aux acquêts avec une clause d’exclusion des biens professionnels les dettes qui seraient contractées par l’entreprise seraient dans la communauté ou considérées comme un « bien propre » ?

Merci pour votre aide

Question posée le 21/01/2015

Par Noem92

Département : Hauts-de-Seine (92)

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