J'ai reçu la visite d'un huissier pour saisie conservatoire
Contentieux et contrôle fiscal
J'ai reçu la visite d'un huissier à mon domicile pour saisie conservatoire....celui ci n'a rien à priori rien noté à ma grande surprise et ne m'a laissé aucun document?
Que cela peut il signifier ? qu'il n'y avait rien a saisir?
Merci
Question posée le 21/01/2015
Par Faubertdaniel78
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
La plupart du temps, lorsqu'un huissier viens procéder à une saisie (relevé des biens disponibles et évaluation) il s'aperçoit que le prix d'une vente aux enchères ne couvrira pas les frais de cette vente.
Elle est donc économiquement inutile puisqu'il ne restera rien à donner à votre créancier.
Sauf le cas où vous possédez des oeuvres d'art, voitures de valeur...
Concrètement, si l'huissier ne vous a rien remis, c'est qu'il n'a relevé aucun bien susceptible d'être saisi.
Je vous invite, afin de régulariser votre situation, à vous rapprocher de cet huissier pour négocier un paiement échelonné de votre dette.
Mon Cabinet est à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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