Location garage
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
je souhaiterai mette en location un garage fermé de 35m2. Il possible de mettre aisément quatre motos par exemple.
Est-il possible de louer le local à plusieurs personnes? Si oui, quel est le type de contrat de location que je dois faire?
Par avance merci
Question posée le 29/05/2011
Par Chris
Département : Var (83)
Bonjour,
En vertu de l'article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Un tel contrat peut en effet porter sur toutes sortes de biens tant meubles qu'immeubles (article 1713 du Code civil).
Si en la matière, le bail peut être écrit ou verbal, il sera davantage préférable de conclure un bail en plusieurs exemplaires afin de vous ménager preuve de cette location.
Ainsi, il devra exister autant d'exemplaires de bail qu'il y aura de parties au contrat.
Les obligations et droits du bailleur sont précisés aux articles 1719 à 1721 du Code civil.
Les obligations et droits du preneur le sont aux articles 1728 et 1729 du Code civil.
Il serait préférable à ce que vous établissiez comme dans le cadre d'une location de logement d'habitation, un état des lieux qui vous permettra à la sortie du bail de constater si votre local a ou non été dégradé.
Il vous importe de préciser dans l'acte la date de commencement et de fin du bail.
Bien à vous.
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