Droit de la famille
Retard déclaration don d'argent formulaire 2731
Donation
Bonjour,
Pour faire un don de somme d'argent exonéré à hauteur de 31865€, il faut remplir un formulaire 2731 dans le mois qui suit la date du don (délai inscrit dans l'article 790 G).
Cette date a été dépassé.
Quelles les conséquences ?
Peut-on me refuser le don et m'obliger à déclarer selon le cas général (abattement de 10000€) ?
Merci de votre aide.
Question posée le 21/01/2015
Par Nath
Département : Ain (1)
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