Jugement de garde alternée et enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Ma belle fille, qui va avoir 18 ans en mai prochain s'est faite domicilier chez nous (càd chez son père)lors de son recensement. Elle était en garde alternée depuis le divorce de ses parents en 2007. Majeure, sera-t-elle toujours concernée par ce jugement de garde alternée malgré sa déclaration de domiciliation ? Et est-elle encore obligée de fournir l'avis d'imposition de sa mère, pour son dossier de bourses d'études supérieures par exemple(au risque que cela lui fasse perdre ses droits à cette bourse: sachant que mère et fille sont en conflit, sa mère lui ayant fait comprendre qu'elle ne compte pas l'aider financièrement, nous serons donc - apparemment- seuls à subvenir à ses besoins)?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Question posée le 20/01/2015
Par Dinou
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Tout d’abord, un enfant majeur est normalement imposé distinctement et doit faire une déclaration séparée. Néanmoins, il peut demander le rattachement à la déclaration de l’un ou l’autre de ses parents s’il a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année de perception des revenus ou s’il a moins de 25 ans à la même date et poursuit des études.
De plus, l’enfant majeur s’il est déjà rattaché et qu’il a moins de 21 ans, moins de 25 ans et poursuit des études, pourra demander le rattachement au foyer fiscal de l'un des deux parents, rappelant qu’en cas d’imposition séparée des parents, l'enfant majeur ne pourra être rattaché qu’à l’une des deux déclarations de revenus.
Enfin, l’article 371-2 du Code civil dispose que «Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.»
En conséquence, il conviendra de fixer les services des impôts sur les modalités à effectuer pour une éventuelle modification du rattachement à un foyer fiscal différent de celui fixé par le jugement de divorce.
Cordialement
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