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Droit de l'immobilier

Les frais de notaire doivent figurer dans le compromis de vente ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Est-il vrai que le montant des frais de notaire doit obligatoirement apparaitre sur un compromis de vente d'un terrain établi par une agence immobiliere?


Question posée le 28/05/2011

Par Jojo92100

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :compromis de ventecompromis de vente et agence immobilièrefrais de notaires obligatoires dans compromispromesse synallagmatique de vente
Date de la réponse : le 31/05/2011

Bonjour,

Le compromis de vente (appelé aussi "promesse synallagmatique de vente") est l'acte par lequel le vendeur s'engage définitivement à céder son bien et l'acquéreur.
Le compromis peut toutefois contenir des clauses suspensives ce qui aura pour effet de rendre la vente définitive que si les conditions énumérées ont été réalisées.

En outre, une faculté de rétractation est ouverte à l'acquéreur sans qu'il n'ait besoin de justifier d'un motif particulier.

Pour ce qui relève des frais, ces derniers peuvent varier, de même, si le compromis comporte des clauses suspensives des frais d'enregistrement devront être acquittés.

S'il ne comporte pas de clauses suspensives, il est considéré comme une vente définitive. Les droits de mutation sont dus dans le mois qui suit sa signature.

En conséquence, les frais de notaires n'ont pas à figurer obligatoirement dans un compromis de vente.

Bien à vous.

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