Combien de temps aprés avoir signé le compromis de vente ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Dans le compromis (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.

Dès lors, annuler un compromis de vente est compliqué.
Impossible de signer à la légère un compromis de vente. Cet avant-contrat vaut déjà vente. Il scelle les obligations de chacun : le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier déterminé, à prix fixe, à l'acquéreur qui s'engage à acheter. Les parties sont alors définitivement engagées.
Il existe toutefois deux possibilités pour l'acheteur de se dédire sans avoir à dédommager le vendeur. La loi lui offre tout d'abord un délai de sept jours pour se rétracter (Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation), et le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives. Si ces conditions ne se réalisent pas, la vente définitive n'aura pas lieu ( Article L. 312-16 du Code de la consommation).

Le compromis est enfermé dans un délai de réalisation de 4 mois, passé ce délai, il est devenu caduque.


Cordialement.