Bail d'habitation et profession libérale
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je vous contacte car je ne trouve pas de réponse à mes interrogations. Je suis dans un appartement depuis plus de 2 ans en colocation. En juillet dernier, j'ai signé un nouveau bail avec un nouveau colocataire pour remplacer l'ancien. Récemment, j'ai découvert que mon colocataire avait crée sa profession libérale (régime indépéndant : studio de musique) au sein de notre logement, sans m'avertir ou avertir le propriétaire. En a il le droit? Quelles sont les conséquences pour notre logement (sachant que je n'apprécie guère voir mon adresse apparaitre comme une société)
Je vous remercie par avance
Mily
Question posée le 17/01/2015
Par Mwm75
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Cher Monsieur,
Il faudrait vérifier si le règlement de copropriété de l'immeuble accepte l'exercice de professions libérales ou autres. en général sont visées les médecins, avocats et experts comptable mais pas les studio de musique. demandez ce document au syndic ou au propriétaire. Un voisin peut également vous le laisser consulter.
si ce n'est pas le cas, déjà vous savez qu'il devra cesser de se domicilier dans cet appartement.
Sinon, il faudra revoir dans votre bail, si vous êtes simplement autorisé à avoir un usage d'habitation, un usage bourgeois.
Je suis disponible pour une consultation en cabinet avec les documents nécessaires.
Votre bien dévouée.
| Tweet |