Cumul auto entrepreneur et assedic
Calcul de l'impôt
Bonjour
une personne touche les assedic suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail,elle reprend une activité auto entrepreneur,y at'il un plafond à ne pas dépasser comment celà se passe t'il?
Merci
Question posée le 27/05/2011
Par Danielle
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Si un salarié attend d'être au chômage pour créer son activité d'auto-entrepreneur, il entre dans le cas classique du cumul Assedic et création d'entreprise : l'ARE (allocation de retour à l'emploi, les allocations ASSEDIC en d'autres termes) reste versée au chômeur créateur d'entreprise afin de lui assurer un revenu égal à 70% de son revenu de référence (revenu antérieur base de calcul de l'ARE). Ce cumul ARE - revenus de l'entreprise créée n'est possible que durant une durée maximum de 15 mois.
Aussi, durant la période d'indemnisation par le ASSEDIC du chômeur, plus son revenu d'auto-entrepreneur augmente, plus le montant de son ARE diminue pour lui assurer 70% de son salaire de référence. Si son activité d'auto-entrepreneur dépasse 70% de ce salaire de référence, le montant de l'ARE devient nul.
Par exemple, pour un salaire de référence de 1.000' par mois, si les revenus d'auto-entrepreneur du chômeur s'élèvent à 300', son ARE s'élève à 700'. En revanche, si ses revenus d'auto-entrepreneur dépassent 1.000', le créateur d'entreprise ne perçoit plus d'ARE.
En bref, pour pouvoir prétendre à ce cumul, il faut demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, et ne pas tirer de sa nouvelle activité des revenus supérieurs à 70% des revenus antérieurs.
Cordialement.
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