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Droit de la consommation

Le commercial a eu recour a des mensonges pour nous vendre des panneau
Crédit à la consommation

pour obtenir un repport de mensualite de 9mois le vendeur nous a fait signer un credit a sofemo a 6,58% d'interet et nous a affirme que notre banque reprendrai le pret a 3% seulement notre banque refuse le rachat quels sont nos recours cela fait deja 1 an que les panneaux photovoltaiques sont intallés et la societé ne repond pas favorablement a mes lettres et mes appels merci


Question posée le 27/05/2011

Par Mouche76

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :banque et rachat créditsdemande regroupement d'empruntsrachat de crédits
Date de la réponse : le 30/05/2011

Bonjour,

Le rachat du crédit est appelé également regroupement de dettes, restructuration d'emprunts ou regroupement d'emprunts.

Il s'agit d'une opération qui consiste à regrouper plusieurs crédits de toute nature en un seul crédit.

Son objectif est de réduire les mensualités par un allongement de la période de remboursement ou diminuer le coût total des crédits moyennant une augmentation des mensualités. Il permet dans tous les cas de rassembler plusieurs crédits en un seul et unique crédit, avec un seul contrat, un seul taux d'emprunt et un seul interlocuteur.

Au vu de ce que vous expliquez, la contestation de l'agissement de votre interlocuteur s'avère très difficile, et ce, pour deux raisons.

D'une part, vraisemblablement il est question d'arguments commerciaux, non appuyés et non passés par écrit.

Ainsi, il sera difficile de prouver l'existence du soit-disant engagement et de faire valoir quoi que ce soit, encore moins auprès de la banque qui n'a rien à avoir à l'accord, cette dernière étant tiers au contrat.

D'autre part, SOFEMO ne peut en principe pas engager une autre personne qu'elle. SOFEMO ne peut donc en l'occurrence pas engager l'établissement bancaire dont vous dépendez sans son accord.

La seule exception étant la promesse de porte fort, or tel ne semble pas avoir été le cas en l'espèce.

Si l'accord intervenu entre vous et SOFEMO stipulait bien que votre banque reprendrait le prêt à 3%, vous pouvez alors vous rapprocher dans un premier temps de SOFEMO et de son service client afin de savoir ce qu'il advient dans une telle hypothèse.

Sachez que votre établissement bancaire n'est pas tenu de vous accorder ce rachat de crédit, et peut donc légitimement vous opposer un refus et ne peut de même, être contrainte à accéder au rachat demandé.

Vous pouvez ainsi faire jouer la concurrence et demander à un autre établissement de crédit de racheter ce dernier.

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de lettre susceptible de vous aider dans vos démarches, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-rachat-de-credits-1583.html.

Bien à vous.

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