Clause contrat de travail
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Je suis en cours de création de société, j'ai mon associer qui à une close dans son contrat "devoirs spécifiques", indiquant qu'il ne pourra pas exercer tout autre activité professionnel, sauf autorisation préalable.
Mon associer restera en poste, il sera avec moi que pour m'aider techniquement et commercialement, dans son domaine! Pas de conflit par rapport à sa société, car il à un poste de conducteur de travaux dans l'isolation thermique et les clients qui pourrait m'avoir sont différents de sa société.
Sur la close pas de rémunération spécifique ou de date ou un délais de cette close.
Merci pour votre réponse
Question posée le 15/01/2015
Par Fk
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Il sera rappelé que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (art. L.1221-1 du Code du travail).
Lorsqu’un salarié est soumis à une clause d'exclusivité, il ne doit travailler que pour un seul employeur et doit renoncer à toutes autres activités professionnelles, empêchant donc celui toute autre relation contractuelle de travail et dans certaines activités d’auto employeur ou d’associé au sein d’une société où il aurait des parts.
Le non-respect de cette clause peut être sanctionnée par l’employeur par une sanction disciplinaire et aller jusqu’à un licenciement.
Néanmoins, si dans le contrat de travail, une dérogation peut être demandée à l’employeur, il sera donc vivement conseillé de prendre attache auprès de lui, et lui exposer le projet.
Enfin, L'employeur ne pourra opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire (article L.1222-5 du Code du travail).
Cordialement
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