Prestation gratuite
Contrats commerciaux
Bonjour,
Dans le cadre d'un contrat de prestation de service, peut-on indiquer que cette prestation est gratuite ou doit-on obligatoirement fixer un coût?
Merci d'avance
Question posée le 27/05/2011
Par Ff
Département : Moselle (57)
Par Damien LORDIER (Avocat)
Madame, Monsieur,
Vous pouvez évidemment réaliser une prestation de service gratuitement. Toutefois, si votre activité et commerciale, il conviendra de prendre garde à 2 éléments:
- le fisc n'apprécie guère les prestations gratuites qui ne sont pas "naturelles" pour un commerçant.
- si vous êtes en structure sociétaire, il se pourrait que d'autres associés ne goutent pas à ces libéralités qui ne sont pas nécessairement dans l'intérêt social (sauf circonstance particulière).
En pure droit des contrats maintenant, il convient de remarquer que le prix n'est pas un élément de validité du contrat de prestation de service.
Bien à vous
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