Droit de l'immobilier
Antériorité des ouvrages éléctrique sur un terrain et servitudes
Achat-vente d'un bien immobilier
une propriétére d'un terrain grevé de sérvitude acheté en l'an 2006 apres une transaction de vente en 2004 veux construire une maison sur ce terrain mais un support éléctrique se trouvant sur ce terrain en 1994 avant la transaction de vente (à cette époque ce terrain était propriété publique ),l'empéche de construire.
le propriétaire de cette ligne (société de distribution d'electricité) refuse de le déplacer pour cause d'entoriorité de cet ouvrage et oblige la propriétaire du terrain de payer les frais de déplacement
Question posée le 13/01/2015
Par Amel
Département : Charente (16)
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