Droit de la famille
L'immigration
PACS et concubinage
Je voudrais savoir si un sans papier qui a un enfant sur le territoire français et qui paye la pension l'alimentaire décidé par le TGI à la mère de l'enfant malgré le fait qu'il soit sans revenu mensuel et qui a contracté un PACS est il explusable si la police l'interpelle?
Peut il faire recours à la police en cas d'abuis à son égard par particulier ?
Cordialement
Question posée le 13/01/2015
Par Em´s 71
Département : Loire-Atlantique (44)
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