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Droit administratif

Bourse dans un college privé
Conflits avec une administration et recours

Bonjour et encore merci, car je my retrouve plus , mon fils scolarisé en collége public en seine et marne j ai demandé la bourse en debut d année j ai recu une notification d informant que j avais droit a 344,85 pour l année , il s avére que suite a ses difficultées multiples, l éducateur qui le suit dans une mesure administratif A E M O lui as trouvé un collége qui l acceuille , ce collége est privé sous contrat habilité par le recteur academie , j ai donc appellé l academie pour leur demandé si j aurais droit de percevoir ma bourse du troisiéme trimestre et de savoir si il me fallais remplir un document le fait que ce collége soit privé le Monsieur m'as repondu que je ne percevrais pas de bourse pour ce collége il n y a aucun éléve boursier en consultant le site service public on ouvre bien droit a une bourse si le collége privé est sous contrat que faire merci encore


Question posée le 26/05/2011

Par Papillion

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :bourse des collègescollège privé sous contrat et boursecollégien boursier
Date de la réponse : le 30/05/2011

Bonjour,

Destinées à favoriser la scolarité des élèves, les bourses de collège sont allouées à tous les élèves des classes de 6ème à la 3ème, scolarisés dans des collèges publics ou privés sous-contrat public, ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie, ou encore dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance(CNED).

Aucune condition d'âge n'est exigée.

Les bourses sont attribuées pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille (ou du représentant légal) de l'élève.

Pour l'année scolaire 2010-2011, les ressources prises en compte correspondent au "revenu fiscal de référence" mentionné sur l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu 2008 .

Le nombre d'enfants à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrit l'avis d'impôt sur le revenu 2008.

Dans votre situation, il conviendrait de vous rapprocher du nouvel établissement dont dépend votre enfant afin de leur faire part, des circonstances dans lesquelles l'enfant a obtenu dans un premier temps la bourse, et par la suite a du changer d'établissement, d'où, une nouvelle demande de bourse.

En l'absence de réponse ou de réponse négative de la part de l'établissement, vous pourrez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au directeur dudit établissement en leur faisant par de la situation de votre enfant ainsi que de la votre. Vous pourrez joindre à ce courrier toute copie de document vous permettant d'étayer vos propos et de soutenir votre argumentation.

De plus, mentionnez bien qu'en tant que collège privé habilité par le recteur académie, le refus d'allouer la bourse ne peut en principe vous être opposé, sauf à ce que vous ne remplissiez pas du tout les conditions pour bénéficier de la bourse collège.

Enfin, précisez au directeur du collège que si vous obtenez à nouveau une décision contestable, vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal administratif.

Ce recours devant être effectué dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée.

Bien à vous.

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