Droit de l'immobilier
Le nantissement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, la banque peut-elle "faire" (pas sûre du terme)un nantissement sur l'assurance R.C. du syndic d'une copropriété sans l'accord de celui ci et sans l'accord de l'acheteur. Ce fait se passe au moment de l'emprunt, dans cette banque, pour l'achat d'un bien faisant parti de la copro.
Veuillez m'excuser de la façon de m'exprimer, (pas évident)!
Merci.
Question posée le 11/01/2015
Par Nath
Département : Var (83)
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