Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Taxe foncière
Achat-vente d'un bien immobilier
j'ai vendu ma maison fevrier 2014 nous avons payé la taxe foncière le nouveau propriétaire doit nopus verser la difference de fevrier a decembre hors a ce jour il 'a toujours pas regler par l'intermédiaire du notaire
Question posée le 10/01/2015
Par Charline
Département : Gard (30)
Tweet |