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Droit de l'immobilier

Taxe foncière
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai vendu ma maison fevrier 2014 nous avons payé la taxe foncière le nouveau propriétaire doit nopus verser la difference de fevrier a decembre hors a ce jour il 'a toujours pas regler par l'intermédiaire du notaire


Question posée le 10/01/2015

Par Charline

Département : Gard (30)

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