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Droit de la consommation

Conditions générales de vente
Achat sur Internet

Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis sur une clause reprise dans les conditions générales de vente d'un site internet
Voici la clause en question :

7 Confidentialité
L'abonné s'engage à n'utiliser les codes d'accès qu'à des fins personnelles et à ne pas communiquer ceux-ci à un tiers non abonné, sous peine de poursuites judiciaires.

Pour rappel, ces codes d'accès me permettent d'accéder à un pronostic quotidien pour jouer aux courses de chevaux.
Si je comprends bien cette clause, je ne peux pas divulguer les codes d'accès à autrui, mais rien ne m'empêche de divulguer le contenu, c'est-à-dire le pronostic.

N'est-ce pas une faille dans la clause de confidentialité de leurs conditions générales de vente.

Autre question.
J'ai validé les Conditions Générales de Vente au moment de mon achat. Si jamais le vendeur modifie ces CGV, quelles sont les CGV qui sont applicables ? Celles au moment de l'achat ?

Merci


Question posée le 09/01/2015

Par Bolton

Département : Calvados (14)


Mots clés de cette question :CGVconditions générales de ventesmodification CGV
Date de la réponse : le 12/01/2015

Bonjour,

L’article L.121-84 du Code de la consommation dispose que «Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.»

En conséquence, le prestataire doit informer spécifiquement le consommateur par tout moyen, en précisant la date de prise d’effet des nouvelles CGV et la possibilité pour le consommateur de résilier son contrat sans frais de résiliation et sans droit à dédommagement, pendant le délai de 4 mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Au-delà de ce délais et sous réserve que le consommateur n’aura pas résilié son contrat ou remis en cause les modifications des CGV, qu’elles seront considérées comme acceptées par le consommateur.

Cordialement

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