Refus de transformation emploi
Licenciement et rupture conventionnelle
Je dirige un laboratoire de 20 techniciens.
Mon employeur a decidé pour raisons economiques de ceder cette activité à un confrère.
Tous mes collaborateurs on reçu des offres de mutation chez celui ci à 400 km. Le but à peine caché est qu'ils refusent et fassent l'objet d'un licenciement économique.
Pour ma part mon employeur m'a fait savoir qu'il envisageait pour moi de prendre en charge un autre labo pour lequel je n'ai pas de competences.
Je le soupconne d'economiser mes indemnités de licenciement economique en me poussant à la faute ou à la demission dans le nouveau poste.
Comment faire pour etre rattaché au traitement collectif de mon equipe et eviter de perdre mes indemnités.
Merci d'avance
Question posée le 26/05/2011
Par Rabory
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
En l'espèce il pourrait s'agir d'une inégalité de traitement. La preuve de l'existence d'une inégalité de traitement impose toujours à la personne qui s'en prévaut de comparer sa situation à celle de personnes estimées constituer des références pour les faits qu'elle dénonce. En pratique la preuve de l'inégalité de traitement est très dure. C'est au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération (chambre sociale 20 octobre 2010).
Dans le cas présent votre employeur soulèvera surement le fait qu'il s'agit pour vous, non pas d'une inégalité de traitement, mais bien au contraire d'une réelle opportunité de carrière puisque vous aurez la gestion d'un laboratoire.
Au vue de la situation, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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