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Lotissement privé ou pas
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, propriétaire dans un lotissement,voirie ouverte, réseaux électricité et autres publics,ASL dissoute. peut-on considérer qu'il est communal?
la mairie nous dit que non.
merci pour votre réponse
Question posée le 09/01/2015
Par Jbernard
Département : Eure (27)
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