Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Lotissement privé ou pas
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, propriétaire dans un lotissement,voirie ouverte, réseaux électricité et autres publics,ASL dissoute. peut-on considérer qu'il est communal?
la mairie nous dit que non.
merci pour votre réponse


Question posée le 09/01/2015

Par Jbernard

Département : Eure (27)

Faites découvrir nos services gratuits sur