Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Prélèvement abusif d'agence immobilière
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bjr, Je suis locataire en appartement mon bail de 3 ans arrivera à terme le 15/06/2015. L'agence immobilière a débité mon compte de 99.65 € pour frais d'étude de marché pour savoir si le loyer était sous évalué. J'ai reçu un renouvellement de contrat à signer. Je sais que je ne suis pas obligée de le signer (cf Réponse à Zaza du 22/02/13).L'agence m'a stipulé que ce prélèvement était légal puisque c'est dans leur règlement intérieur affiché en agence et refuse de me rembourser : Est-ce vraiment légal ? Comment puis-je récupérer mes 99 € ? Puis-je débiter le prochain loyer de cette somme ? Merci Cdlt


Question posée le 09/01/2015

Par Soazic

Département : Indre-et-Loire (37)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK