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Droit de l'immobilier

Copie convention ouverture de compte séparé copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Madame,Monsieur,

Je suis présidente du conseil syndical d’une coproprieté de 181 lots.

Les relevés de compte bancaire sont intitules :

SYNDICAT (nom de la residence)
Sarl Cabinet (nom du cabinet) syndic
Adresse du cabinet
code postal du cabinet.

J’ai demande au syndic de me fournir la convention de l’ouverture du compte séparé.
Le syndic refuse de me fournir la copie.
j’ai fait cette demande auprès de la banque, ma demande a également été refusé.



Qu’elle est la demarche que je dois effectuer pour imposer à la banque et/où syndic de me fournir cette copie, selon la loi alur ?
POUR VERIFIER SI LE COMPTE EST BIEN UN COMPTE SEPARE.

En attente de votre réponse, je vous remercie.

cordialement.

S.M


Question posée le 08/01/2015

Par Sandrine

Département : Gironde (33)

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