Demande de divorce apres une annulation
Divorce - séparation

Bonjour,

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune inhérente au mariage. Elle se distingue ainsi de la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

La demande de séparation de corps est souvent faite dans le cadre d'une procédure de divorce, afin que les époux puissent vivre séparément dans l'attente du jugement de divorce, les époux étant liés par l'obligation de vie commune (article 215 du Code civil).
En conséquence, le jugement de séparation de corps impose aux époux de rester mariés mais cessent d'avoir une vie commune.

Enfin, la séparation de corps prendra fin soit par une reprise volontaire de la vie commune qui ne sera valable juridiquement que si elle est constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile. Ou, elle prendra fin par la transformation en divorce. Néanmoins, si la séparation avait duré 2 ans, le jugement de séparation sera transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux. Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

En soit, et dans ce cas précis, il demeure tout à fait possible d'entamer une nouvelle procédure de divorce, rappelant qu'il est toujours préférable que chacun des époux ait son propre avocat.

Cordialement