Droit du code de la route
Y'a t-il récidive après 7 ans?
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Je vous contacte afin d'avoir quelques précisions sur un cas.
En août 2007, jugé pour homicide involontaire suite à conduite sous stupéfiant
Le 4 janvier 2015, contrôle routier de la gendarmerie, dépistage positif aux stupéfiants.
Est-on dans un cas de récidive ou non, 7 ans après la première condamnation? (peine de 2007 définitive le 01/11/2007)
Merci d'avance pour vos réponses!
Question posée le 07/01/2015
Par Kalvink18
Département : Cher (18)
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