Lotissement
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Voila mon problème, j'ai vendu un terrain à un aménageur immobilier, ils ne mon pas payé mes avait obligation de convertir le paiement en lots viabilisés (dans un lotissement), tout cela avant le 31-12-14 et si se n'était pas fait à cette date il y avait une somme de 150000euros bloqué sur un compte.
Voila à ce jour le lotissement est "visiblement" finit (enrobage, lampadaire, réseaux... finit). Mais je n'est aucune nouvelle de l'aménageur ni reçu un papier comme quoi c'était finit. Du fait de n'avoir aucune nouvelles ai-je droit de touché cette somme ou ils ont le droit de ne pas avertir de la fin des travaux ? Cordialement.
Question posée le 07/01/2015
Par Clem6405
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Il sera rappelé que de manière générale, le compte séquestre, dans une transaction immobilière, n’est débloqué qu’à la signature de l’acte définitif. En effet, le notaire en charge de la vente, sera seul compétent à débloquer les fonds.
Enfin, l’article 1792-6 du Code civil dispose que «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.»
En conséquence, il sera nécessaire de finaliser le contrat, dans un premier temps, par voie amiable. Si toutefois, la démarche devait rester infructueuse, il faudra alors entamer une procédure auprès de la juridiction compétente.
Cordialement
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