Droit de l'immobilier
Logement tierce personne
Logement loué : résiliation du bail
La maison familiale acquise par mes parents lors de leur marriage (comm reduite aux acquets) a ete partage entre mon frère, ma soeur et ma mere (veuve) au deces de mon pere il y 4 ans. Depuis un mois, le nouveau compagnon de ma mere loge a titre gratuit dans la maison, sans contrat de bail. Qu'en est il de nos obligations/droits pour mon frère, ma soeur et moi si la personne ne souhaite plus partir si il arrive quelque chose a ma mere?
Merci a vous
Question posée le 06/01/2015
Par Topalovie
Département : Rhône (69)
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